L'organisation judiciaire française : les juridictions au programme du concours de greffier

L'ordre judiciaire regroupe les juridictions qui tranchent les litiges entre personnes privées (matière civile) et qui jugent les auteurs d'infractions (matière pénale). Il est organisé selon une hiérarchie : des juridictions de première instance, un second degré qui rejuge par la voie de l'appel, et une juridiction suprême au sommet.

La Cour de cassation occupe ce sommet. Juridiction unique pour tout le pays, elle ne rejuge pas les affaires au fond : elle ne connaît pas des faits, mais du droit. Saisie d'un pourvoi, elle contrôle que les juges du fond ont correctement appliqué la règle de droit ; elle casse la décision qui l'a méconnue, ou rejette le pourvoi dans le cas contraire. Elle n'est donc pas un « troisième degré de juridiction ».

Les cours d'appel forment le second degré. Saisies de l'appel d'une décision rendue en première instance dans leur ressort, elles rejugent l'affaire entièrement, en fait et en droit, et rendent un arrêt qui se substitue au premier jugement.

En première instance, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun : il connaît de tout ce qui n'est pas expressément attribué à une autre juridiction. Depuis le 1er janvier 2020, il a absorbé les anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance, réunis en une seule juridiction ; là où subsistaient des tribunaux d'instance isolés, on trouve désormais des chambres de proximité (tribunaux de proximité). En son sein, le juge des contentieux de la protection traite notamment les tutelles des majeurs, les baux d'habitation, le crédit à la consommation et le surendettement.

À côté de ce tribunal de droit commun existent des juridictions spécialisées : le conseil de prud'hommes juge les litiges individuels nés du contrat de travail de droit privé ; les juridictions des mineurs (juge des enfants, tribunal pour enfants…) traitent la délinquance et la protection des mineurs, aujourd'hui selon le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur en 2021.

Les crimes, enfin, relèvent de juridictions dédiées, que le tableau ci-dessous distingue avec soin car leur répartition a récemment changé.

À côté de l'ordre judiciaire, la France connaît un second ordre de juridictions, autonome : l'ordre administratif. Il tranche les litiges qui opposent les particuliers à l'administration — l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics — lorsqu'ils contestent une décision administrative, réclament réparation d'un dommage causé par un service public ou mettent en cause un contrat administratif.

Sa structure reprend la même logique à trois niveaux que l'ordre judiciaire, avec un vocabulaire propre.

Le tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif en premier ressort : c'est lui que l'on saisit d'abord, sauf exception. La cour administrative d'appel constitue le second degré : elle rejuge en appel les jugements des tribunaux administratifs. Au sommet, le Conseil d'État exerce une double fonction, particularité française qu'un candidat doit connaître : il est à la fois le juge suprême de l'ordre administratif — juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel, et parfois juge de premier et dernier ressort pour certains recours importants — et le conseiller juridique du Gouvernement, qu'il éclaire sur les projets de loi et de décret.

Deux ordres autonomes, cela suppose un arbitre lorsqu'ils se disputent — ou se renvoient — une affaire. C'est le rôle du Tribunal des conflits.

Le Tribunal des conflits ne juge pas le fond des litiges. Sa mission est de dire quel ordre de juridiction, judiciaire ou administratif, est compétent pour trancher une affaire donnée. Il intervient lorsqu'un conflit de compétence surgit : soit qu'aucun des deux ordres n'accepte de se reconnaître compétent, soit qu'au contraire l'administration entende soustraire une affaire au juge judiciaire. Sa décision s'impose alors aux deux ordres.

Sa composition traduit cette fonction d'arbitrage : il est constitué à parité de membres issus du Conseil d'État et de membres issus de la Cour de cassation, de sorte qu'aucun ordre ne prime sur l'autre. C'est cet équilibre qui fait du Tribunal des conflits la clé de voûte de la dualité juridictionnelle française.

Le programme ne s'arrête pas aux juridictions : il inclut les auxiliaires de justice, c'est-à-dire les professionnels qui concourent au fonctionnement du service public de la justice sans être eux-mêmes des juges. Les connaître, c'est comprendre qui fait quoi dans une procédure — un savoir directement utile au futur greffier, qui travaille au contact de tous.

L'avocat conseille, assiste, représente et défend les parties ; il plaide et rédige les actes de procédure. Le commissaire de justice signifie les actes, procède à l'exécution des décisions de justice et dresse des constats. Le notaire, officier public, confère l'authenticité aux actes qu'il reçoit (contrats, ventes immobilières, successions). À ces professions s'ajoutent des acteurs plus spécialisés : les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui ont seuls qualité pour représenter les parties devant les juridictions suprêmes ; les administrateurs et mandataires judiciaires, qui interviennent dans les procédures des entreprises en difficulté ; les experts judiciaires, qui éclairent le juge sur les questions techniques.

Une distinction est capitale pour un candidat greffier, car elle touche à votre futur métier : le greffier des services judiciaires est un fonctionnaire, agent public au service de la juridiction ; il ne faut pas le confondre avec le greffier d'un tribunal de commerce, qui est, lui, un officier public et ministériel exerçant une profession libérale.

L'organisation judiciaire n'est pas une matière où l'à-peu-près pardonne. Le jury attend une carte mentale claire : savoir situer chaque juridiction dans son ordre et son niveau, énoncer sa compétence sans la confondre avec une autre, et employer le vocabulaire exact du droit en vigueur. C'est précisément sur ce dernier point que les candidats se piègent, en récitant un manuel périmé — « le TGI », « l'huissier », « tous les crimes vont aux assises ». Chacune de ces formules signale un candidat qui n'a pas actualisé ses connaissances.

Rappelez-vous la nature de l'épreuve : la première série de questions se rédige. On n'attend pas de vous des cases cochées, mais des réponses écrites, brèves et exactes, énonçant une règle avec rigueur. Le moteur de questions du site sert à ancrer et vérifier vos connaissances — c'est un outil de mémorisation efficace pour retenir la carte des juridictions —, mais il ne remplace pas l'entraînement à la rédaction, qui est le geste réellement évalué le jour de l'épreuve.

La méthode propre à cette épreuve rédigée — comment structurer une réponse courte, citer une base légale, gérer les trois heures entre les deux séries — est traitée dans le guide dédié aux QRC de procédure, à lire en complément de cette carte des juridictions.

Les interrogations les plus courantes des candidats sur les juridictions au programme de la première série de questions du concours de greffier.