Conditions générales de vente

Le site test-concours-greffe.fr (marque « Prépa Greffe ») est édité et exploité par [À COMPLÉTER — Ianis : raison sociale, forme juridique], immatriculée sous le SIRET [À COMPLÉTER — Ianis], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER — Ianis : adresse].

Directeur de la publication : [À COMPLÉTER — Ianis]. Contact : contact@pyroblast.fr.

Les présentes conditions générales de vente régissent l'accès aux formules de préparation en ligne au concours de greffier des services judiciaires (catégorie B, ministère de la Justice) proposées sur test-concours-greffe.fr : contenus d'entraînement, méthode de note de synthèse, questions à réponse courte (QRC) et préparation à l'épreuve orale d'admission. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'accès est proposé sous forme d'abonnement sans engagement de durée, avec deux périodicités au choix — mensuelle ou « Session » (3 mois) —, ainsi que de passes ponctuels à paiement unique. Les formules en vigueur sont les suivantes :

• —Découverte— gratuit : accès à un socle de contenus d'essai, sans paiement ni carte bancaire.
• —Écrit— 19 € / mois ou 49 € pour la formule Session (3 mois) : préparation aux épreuves écrites (organisation judiciaire, procédure civile et prud'homale, procédure pénale, note de synthèse).
• —Admission— 49 € / mois ou 129 € pour la formule Session (3 mois) : l'ensemble de la formule Écrit, plus la préparation à l'épreuve orale d'admission.
• —Pass Flash 72h — 9,90 € et Pass Hebdo— 12,90 € : accès temporaire ponctuel (respectivement 72 heures et 7 jours) aux contenus d'entraînement, en paiement unique et sans reconduction automatique.

Les prix affichés au moment de la validation de la commande sont ceux qui s'appliquent. Une modification tarifaire ultérieure n'affecte pas les abonnements en cours : elle ne s'applique qu'au prochain renouvellement, après information préalable du client.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont ni collectées ni stockées sur nos serveurs. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription.

Les abonnements (mensuel ou Session) sont sans engagementet se renouvellent automatiquement à chaque échéance, au tarif en vigueur, sauf résiliation par l'utilisateur. La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace personnel ; elle est prise en compte immédiatement et empêche le prochain prélèvement.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée : l'accès au service est maintenu jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata de la période en cours. Les passes ponctuels (Flash 72h, Hebdo) sont des achats uniques non reconductibles : ils expirent automatiquement au terme de leur durée, sans résiliation à effectuer.

L'accès aux contenus de la formule souscrite est immédiat après confirmation du paiement. L'utilisateur dispose d'un espace personnel donnant accès à l'ensemble des contenus et fonctionnalités inclus dans sa formule, pour toute la durée de l'abonnement ou du pass actif.

Le service vendu est un contenu numérique fourni sur un support immatériel et exécuté immédiatement. Conformément à l'article L.221-28, 13°du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé lorsque l'exécution du service a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.

En validant sa commande et en accédant immédiatement aux contenus, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractationdès le début de cette exécution. En l'absence d'accès effectif aux contenus, une demande peut être adressée à contact@pyroblast.fr.

Les contenus proposés constituent un outil de préparation et d'entraînement. Le moteur de questions du site est un outil de mémorisation : il ne reproduit pas les épreuves officielles, qui se composent notamment d'épreuves rédactionnelles (note de synthèse, QRC) et d'un oral. Aucune réussite au concours de greffier ne peut être garantie par un service de préparation, le nôtre y compris. test-concours-greffe.fr ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par l'utilisateur aux épreuves réelles.

L'ensemble des contenus du site (textes, questions, corrigés, méthodes, graphismes, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du service sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Toute demande peut être adressée à contact@pyroblast.fr. [À COMPLÉTER — Ianis : nom et coordonnées du médiateur de la consommation désigné].