Conditions générales de vente

Le site test-concours-greffe.fr (marque « Prépa Greffe ») est édité et exploité par PYROBLAST, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au RCS Paris 108 367 285 (SIRET du siège : 108 367 285 00013).

Directeur de la publication : Ianis MIMOUN, en qualité de directeur général. Contact : contact@pyroblast.fr.

Les présentes conditions générales de vente régissent l'accès aux formules de préparation en ligne aux concours de greffier des services judiciaires (catégorie B) et de directeur des services de greffe judiciaires (catégorie A) proposées sur test-concours-greffe.fr : séries de questions d'entraînement, dossiers de note de synthèse avec corrigés-modèles, fiches et guides de méthode. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les formules en vigueur sont les suivantes :

Découverte, gratuite, sans carte bancaire : sans compte, 5 questions par série ; avec un compte, 45 minutes d'accès complet, qui démarrent au lancement de la première série, puis 10 questions par série ; un dossier de note de synthèse et son corrigé-modèle en accès libre.

Écrit, 19 € par mois : abonnement mensuel sans engagement de durée donnant accès aux séries de questions illimitées dans les trois matières de l'écrit (organisation judiciaire, procédure civile et prud'homale, procédure pénale), à tous les dossiers de note de synthèse avec leurs corrigés-modèles et leurs grilles de notation indicatives, aux séries chronométrées et aux statistiques par matière.

Pass Flash 72h, 9,90 €, et Pass Hebdo, 12,90 € : accès au contenu de la formule Écrit pendant respectivement 72 heures et 7 jours à compter du paiement, en paiement unique, sans reconduction.

Pass Session, 49 €, lorsqu'il figure sur la page des tarifs : accès au contenu de la formule Écrit pendant 92 jours à compter du paiement, en paiement unique, sans reconduction.

Les prix affichés au moment de la validation de la commande sont ceux qui s'appliquent. Une modification tarifaire n'affecte pas un abonnement en cours avant sa prochaine échéance, et le client en est informé au préalable.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont ni collectées ni stockées par le vendeur. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le paiement apparaît sur le relevé bancaire sous le libellé TESTPREP ONLINE.

L'abonnement Écrit est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement chaque mois au tarif en vigueur, sans engagement de durée. Il se résilie à tout moment depuis l'espace personnel (« Résilier mon abonnement ») : la résiliation empêche le prélèvement suivant et prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle l'accès est maintenu, sans remboursement au prorata. Une confirmation de résiliation, indiquant la date de fin, est adressée par e-mail.

Les pass (Flash 72h, Hebdo, Session) sont des achats uniques : ils ne sont jamais reconduits et expirent automatiquement au terme de leur durée, sans résiliation à effectuer.

L'accès aux contenus de la formule souscrite est immédiat après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation de commande récapitule la formule, le prix, la date de fin d'accès ou la périodicité, et l'accord exprès donné à l'exécution immédiate. L'utilisateur dispose d'un espace personnel donnant accès aux contenus de sa formule pour toute la durée de l'abonnement ou du pass.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation).

L'accès à la plateforme est un service fourni dès la confirmation du paiement, à la demande expresse du consommateur, recueillie avant le paiement par une case à cocher jamais pré-cochée, sans laquelle la commande ne peut pas être validée ; son texte exact, daté et horodaté, est confirmé dans l'e-mail de confirmation de commande. Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, le consommateur qui se rétracte verse un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total : la part écoulée de la durée d'accès payée (durée du pass, ou période d'abonnement en cours). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le contrat entièrement exécuté, ce que le consommateur reconnaît en cochant la case : c'est le cas d'un pass de 72 heures ou d'une semaine arrivé à son terme.

Remboursement sur demande : en plus du droit de rétractation, le client obtient le remboursement intégral de sa commande sur simple demande pendant quatorze jours à compter de l'achat, si aucune série n'a été terminée depuis l'achat, y compris lorsque son pass est arrivé à son terme.

Exercice en ligne : le consommateur exerce son droit de rétractation, ou demande le remboursement, depuis la page test-concours-greffe.fr/retractation (« Renoncer au contrat ici »), accessible sans connexion depuis le pied de chaque page et depuis son espace personnel. Connecté, il y trouve sa commande et le montant remboursé déjà calculés. Un accusé de réception reprenant le contenu de sa déclaration, sa date et son heure lui est envoyé par e-mail. Il peut aussi adresser sa décision, de manière dénuée d'ambiguïté, à PYROBLAST, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, ou par e-mail à contact@pyroblast.fr, par exemple au moyen du formulaire type reproduit en annexe.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la déclaration, par le même moyen de paiement, sans frais. La rétractation ou le remboursement met fin à l'accès et, pour un abonnement, à tout prélèvement futur.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de toute la durée de fourniture prévue au contrat (durée de l'abonnement en cours ou durée du pass) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de fourniture prévue au contrat (durée de l'abonnement en cours ou durée du pass).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Les contenus proposés constituent un outil de préparation et d'entraînement. Le moteur de questions du site est un outil de révision et de mémorisation : il ne reproduit pas les épreuves officielles, qui se composent notamment d'épreuves rédactionnelles (note de synthèse, questions à réponse courte) et d'un oral. Les corrigés-modèles et les grilles de notation sont indicatifs et non officiels. Les copies ne sont pas corrigées à la main. Aucune réussite au concours ne peut être garantie par un service de préparation, le nôtre y compris.

L'ensemble des contenus du site (textes, questions, corrigés, méthodes, graphismes, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l'utilisation du service sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site (test-concours-greffe.fr/confidentialite).

Avant toute démarche, adressez votre réclamation à contact@pyroblast.fr.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel (article L. 612-1 du Code de la consommation).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Non-affiliation : test-concours-greffe.fr est un service privé et indépendant, qui n'est affilié ni au ministère de la Justice, ni à l'École nationale des greffes, ni à aucun organisme officiel de recrutement.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de PYROBLAST, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, contact@pyroblast.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.