Concours de cadre greffier : épreuves fixées, aucune date

L'article 6 du décret du 3 décembre 2024 ouvre trois portes d'entrée dans le corps, dont deux seulement sont des concours.

Le concours externe est ouvert aux candidats « titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles », ou d'une qualification reconnue équivalente. Le décret renvoie sur ce point au décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes : il est prudent de vérifier le classement de son propre titre au répertoire national avant de s'inscrire, plutôt que de le supposer.

Le concours interne s'adresse aux « fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent », ainsi qu'aux militaires et aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. La condition est chiffrée : ces candidats « doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics ». Le même article ouvre aussi l'interne, dans des conditions propres, aux candidats justifiant « de quatre ans de service auprès d'une administration, un organisme ou un établissement » relevant de l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique.

La troisième voie n'est pas un concours. Il s'agit d'une inscription sur liste d'aptitude, réservée aux greffiers des services judiciaires « ayant atteint au moins le 5e échelon du grade de greffier principal », qui doivent justifier « de cinq années au moins de services effectifs dans le corps des greffiers des services judiciaires ». Elle est aussi contingentée : l'article 7 la plafonne à « un tiers du nombre total des nominations prononcées » au titre des deux concours, des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.

L'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2026 pose l'architecture : le concours externe « comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission ».

La première épreuve écrite est une note de synthèse « à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'analyse et au raisonnement ». L'arrêté borne le dossier : il « ne peut excéder cinquante pages ». Ce plafond est une information de préparation utile, parce qu'il fixe le rythme de lecture à tenir en quatre heures.

La seconde est un cas pratique « relatif soit à la procédure civile et prud'homale, soit à la procédure pénale », et l'arrêté précise que « le candidat choisit son sujet le jour de l'épreuve ». Le programme de révision de cette épreuve, comme celui de l'interrogation orale, « est fixé en annexe » de l'arrêté.

À l'oral, l'entretien vise « à évaluer les qualités personnelles du candidat, son aptitude à exercer les fonctions de cadre greffier des services judiciaires et son attitude face à des situations concrètes, notamment sous forme de questions portant sur des mises en situation ». Il « débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, portant sur son parcours et sa motivation à partir d'une fiche individuelle de renseignements préalablement remplie par le candidat ».

Cette fiche n'est pas un document que l'on remplit en entrant dans la salle : elle se joue entre l'admissibilité et l'oral. Le candidat admissible l'adresse « par voie dématérialisée » au service organisateur « à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours », et l'arrêté ménage un repli, « en cas de difficulté pour l'envoi dématérialisé de la fiche, le candidat dispose de la possibilité de l'adresser par voie postale ».

La seconde épreuve orale est le vrai piège du dispositif : c'est « une interrogation orale portant sur la matière procédurale non choisie par le candidat à l'épreuve d'admissibilité ». Le choix fait à l'écrit ne dispense donc de rien : il ne fait que déplacer l'autre matière à l'oral.

Le concours interne suit exactement la même architecture, et trois différences seulement le séparent de l'externe. Elles sont toutes les trois significatives pour la préparation.

La première épreuve écrite n'est pas une note de synthèse, mais « la rédaction, à partir d'un dossier à caractère juridique, d'une note opérationnelle permettant de vérifier les qualités de rédaction et d'analyse du candidat ainsi que son aptitude à proposer des solutions appropriées ». L'exercice ne s'arrête donc pas à restituer un dossier : il faut trancher et proposer. Le dossier est aussi plus court, l'arrêté indiquant qu'il « ne peut excéder trente pages ».

L'entretien d'admission, ensuite, porte d'abord sur le parcours : il vise « à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, son aptitude à exercer les fonctions de cadre greffier des services judiciaires, ses motivations et ses qualités personnelles ». L'exposé d'ouverture, de cinq minutes au plus lui aussi, porte « sur son expérience professionnelle ».

Enfin, l'interne mobilise un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : « pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat ». L'arrêté ajoute que le candidat admissible l'adresse « par voie dématérialisée » au service organisateur « à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours ». Ce dossier se prépare donc longtemps à l'avance, contre une échéance qui n'est pas encore connue, ce qui est une raison de plus de surveiller la parution de cet arrêté. L'arrêté précise aussi ce que le jury peut en faire : le candidat « peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques ». Autrement dit, tout ce que vous y écrivez est interrogeable.

La seconde épreuve écrite, le cas pratique, et la seconde épreuve orale sont identiques à celles de l'externe, durées et coefficients compris.

Deux règles se cumulent, et elles décident de la suite.

La première est classique : l'article 10 de l'arrêté prévoit qu'« il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20 » et que « toute note inférieure à 5 est éliminatoire ». Le même article ajoute une garantie que peu de candidats connaissent : « les épreuves écrites font l'objet d'une double correction ».

La seconde est le seuil d'admissibilité. L'article 11 réserve l'oral aux candidats « ayant obtenu, après application des coefficients, pour l'ensemble des épreuves écrites un total d'au moins 80 points ». Le même article précise que nul ne peut être déclaré admissible ou admis « s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu à l'une des épreuves une note inférieure à 5 sur 20 ». Les deux règles se cumulent donc jusqu'au bout : un 4 à la dernière interrogation orale annule un dossier écrit excellent.

Rapporté à son plafond, ce seuil devient lisible. Chaque épreuve se note sur 20 et chaque écrit pèse coefficient 4, ce qui porte le maximum de l'admissibilité à 160 points : les 80 points exigés en sont la moitié exacte, soit 10 de moyenne. Et le texte pose là une condition nécessaire, pas une garantie, puisque l'article 11 dit que « seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale » les candidats ayant atteint ce total, non que tous le seront.

La répartition des coefficients mérite enfin d'être regardée en face. Les écrits pèsent 8 au total, les oraux 9. Ce concours se joue majoritairement à l'oral, ce qui est cohérent avec un corps d'encadrement, et ce qui rend imprudent de réduire la préparation à l'entraînement écrit.

Deux dispositions passent inaperçues à la lecture rapide de l'arrêté, alors qu'elles se préparent toutes les deux.

La première concerne le cas pratique. L'article 9 prévoit que, « pour la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement du concours ». L'épreuve n'est donc pas à livre fermé, mais elle n'est pas non plus à livre ouvert : la liste précise sort avec le règlement du concours, qui n'existera qu'avec la session. La conséquence pratique est indépendante de cette liste : travailler le cas pratique en s'entraînant à chercher dans un code, plutôt qu'à le réciter, est la bonne manière de s'y préparer.

La seconde concerne le jury. L'article 13 le compose, et il peut « être commun aux deux concours ». Le président est « un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire du grade d'avancement ». S'y ajoutent « au moins quatre membres fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A dont un ne relevant pas d'un corps spécifique des personnels de greffe », et « une personnalité qualifiée exerçant ses fonctions à l'extérieur du ministère de la justice ».

Cette composition dit quelque chose de l'oral, et ce n'est pas un détail de procédure : au moins deux personnes en face de vous ne viennent pas du greffe. Un exposé qui suppose connus les usages d'un service, ou qui s'appuie sur des sigles internes, perd une partie de la salle.

C'est le point sur lequel il faut être précis, parce que c'est celui sur lequel circulent le plus d'approximations.

L'arrêté du 29 mai 2026 ne fixe aucune date. Il le dit lui-même à son article 8 : « un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à chaque concours, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription ».

Mieux, l'arrêté conditionne sa propre application à la parution de ce second texte. Son article 14 dispose que « le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2027 ».

Or, au 23 septembre 2026, cet arrêté d'ouverture n'est pas paru. Deux conséquences s'enchaînent, et la seconde est rarement dite : non seulement aucune date n'existe, mais l'arrêté du 29 mai 2026 lui-même n'est pas encore en vigueur. Ce que vous lisez plus haut est le droit applicable à la première session, au jour où elle s'ouvrira, pas le droit en vigueur aujourd'hui.

Le calendrier officiel publié par le ministère de la Justice pour les cadres greffiers existe pourtant bien, et c'est ce qui entretient la confusion : il ne porte, à ce jour, que les dates de l'examen professionnel 2026. Cet examen n'est pas le concours décrit sur cette page. C'est l'une des deux voies de constitution initiale du corps, organisée par le chapitre V du décret du 3 décembre 2024, dont l'article 31 réserve la période « au titre des années 2025 et 2026 » et l'ouvre aux seuls fonctionnaires « qui appartiennent au corps des greffiers des services judiciaires et qui justifient d'au moins quatre années de services effectifs dans le corps ». Un candidat extérieur n'y a aucun accès.

Voici donc le seul calendrier daté qui porte aujourd'hui le nom de cadre greffier. Lisez-le pour ce qu'il est : la fin du remplissage initial du corps, pas l'ouverture du recrutement par concours.

La confusion est facile, et elle coûte une session à qui surveille le mauvais calendrier.

Le concours de directeur des services de greffe judiciaires est un autre concours, ouvert par un arrêté du 21 juillet 2026 au titre de l'année 2027, avec ses propres épreuves, définies par l'arrêté du 29 avril 2016 modifié. Il a sa page, qui porte son calendrier complet : le guide du concours de directeur des services de greffe.

Un point d'articulation reste ouvert, et nous ne le tranchons pas. L'arrêté d'ouverture du 21 juillet 2026 emploie exclusivement l'expression « directeurs des services de greffe judiciaires » et jamais celle de « cadres greffiers ». Nous ne disposons d'aucun élément officiel permettant de dire si les deux corps sont appelés à cohabiter durablement. Ce que les textes disent, en revanche, et que nous pouvons affirmer : le décret du 3 décembre 2024 a abrogé le statut d'emplois de greffier fonctionnel, pas le corps des directeurs des services de greffe.

Le contenu des épreuves sépare d'ailleurs les deux recrutements plus nettement qu'on ne le croit. Chez les directeurs des services de greffe, le premier écrit de l'externe laisse le candidat choisir entre une composition « sur les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain » et une note de synthèse ; le second oral porte, au choix, sur les finances publiques ou le droit de la fonction publique. Chez les cadres greffiers, il n'y a aucune épreuve de culture générale et aucune option de gestion publique : tout le concours tourne autour du droit et de la procédure. Ce ne sont pas deux variantes d'un même exercice, ce sont deux profils différents.

Retenez la règle pratique : les deux recrutements n'ouvrent pas leurs inscriptions aux mêmes dates, et surveiller l'un ne prévient pas de l'autre.

Le décret du 3 décembre 2024 décrit aussi l'après, et c'est une information que les candidats cherchent tôt.

Les candidats admis aux concours « sont nommés cadres greffiers stagiaires » (article 9). Ceux qui sont déjà fonctionnaires sont placés, dans leur corps d'origine, « en position de détachement pendant la durée du stage ». L'article 10 fixe la durée : « au cours de la période de stage fixée à un an », les lauréats des concours « reçoivent une formation professionnelle initiale de même durée, organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale des greffes ».

La voie de la liste d'aptitude, elle, ne passe pas par là, et l'écart mérite d'être connu de qui hésite entre les deux portes. Ces fonctionnaires « sont titularisés dès leur nomination », sans année de stage, et reçoivent « une formation professionnelle d'adaptation à l'emploi d'une durée de six mois », individualisée « tenant compte de l'expérience professionnelle antérieure ».

Le corps lui-même comprend trois grades, selon l'article 2 : le grade de cadre greffier, qui « comporte onze échelons » ; celui de cadre greffier principal, qui « comporte dix échelons » ; et celui de cadre greffier hors classe, qui « comporte six échelons et un échelon spécial » et « donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité ».

Quant aux fonctions, l'article 4 les décrit ainsi : les cadres greffiers « veillent au bon déroulement de la procédure juridictionnelle » et, « à ce titre, ils assurent des fonctions d'encadrement au sein des services judiciaires ». Ils peuvent aussi « être chargés de fonctions d'expertise caractérisées par une forte technicité, notamment au sein des services spécialisés ou dans le traitement de certaines procédures judiciaires », et « exercer des fonctions d'enseignement professionnel ». L'article 5, distinct, fixe les lieux : ils exercent « dans les services judiciaires, à l'Ecole nationale des greffes, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'administration centrale du ministère de la justice ».

Le cadre greffier est un corps de catégorie A créé en décembre 2024, dont les épreuves de concours sont déjà entièrement fixées par l'arrêté du 29 mai 2026, mais dont aucune session n'est ouverte à ce jour.

La bonne nouvelle pour qui veut s'y préparer : tout ce qui conditionne le travail de fond est public. La nature des épreuves, leurs durées, leurs coefficients, les seuils éliminatoires et le programme de révision sont arrêtés. Rien n'empêche de commencer.